Nouveauté pour le solde de tout compte

Nous attirons votre attention sur un arrêt du 4 novembre 2015 de la Chambre sociale N° 14-10657 qui nous semble important. Le code du travail (article L 1234-20) prévoit que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois; passé ce délai, ildevient libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont mentionnées,…