Les Accords d’Entreprise AUSY

Sommaire :

Qu’est ce qu’un accord d’entreprise – Qu’est ce qu’une Décision Unilatérale de l’Employeur ?

Les accords d’entreprise AUSY

Mutuelle ou frais de santé

Handicap

Harmonisation Des Statuts

  • 20130516_Accord HDS Chapeau
  • 20130516_Accord HDS Rémunération
  • 20130516_Accord HDS Aménagement du temps de travail
  • 20130516_Accord HDS Conditions d’exercice des missions
  • 20130516_Accord HDS Prévoyance Santé

Santé au Travail

Participation (26/11/1992)

Les DUE ou Décision Uniltatérale de l’Employeur

DUE astreintes 2020 

Définition de l’accord d’entreprise et de la Décision Unilatérale de l’Employeur

Définition de l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise. Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, soit à ses activités et à son contexte.

Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail… – mais aussi les garanties sociales des salariées, comme le régime de prévoyance et les complémentaires Santé et Retraite.

L’accord d’entreprise n’est applicable qu’au sein de ladite entreprise. Il est par défaut valable pour une période de 4 ans, sauf si une autre durée de validité est précisée.

Définition de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

La DUE est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).

Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.

Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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La CFE-CGC et la négociation 2018-2019

NON, la CFE-CGC AUSY n’a pas signé:

 

  • L’accord HANDICAP (Avril 2019) contrairement aux 3 autres OS représentatives (CFTC, CFDT, CGT)

Les apports du précédent accord 2016-2018, nous semblent très insuffisants: le taux d’emploi des TSH est passé de 0,1 à 1%, le budget (très important) n’a été consommé qu’à 25%, les pratiques managériales, régies par le TACE, restent pathogènes, des TSH en grande souffrance: inaptitude, voire tentative de suicide… finissent par quitter AUSY, les propositions des IRP sont trop souvent écartées (une mission handicap sous-dimensionnée, peu visible, et sans relais locaux …), les aspects prévention en santé et sécurité sont notoirement ignorés par la Direction (malgré les expertises CHSCT…)

Nous ne pouvons que constater l’absence de volonté politique d’AUSY en faveur de l’inclusion des  TSH. De plus, notre syndicat recommande de laisser la gestion du budget à l’AGEFIPH qui se révèle plus efficace pour l’inclusion et le maintien dans l’emploi des TSH.

 

  • L’accord CSE Comité Social Économique (Avril 2019), contrairement aux 3 autres OS représentatives

D’abord et avant tout, parce que l’accord ne prévoit qu’un seul CSE  unique et national, alors que nous nous battons pour des CSE locaux, plus proches des collectifs de travail et des décideurs locaux. Ensuite parce que les moyens alloués (nb d’élus, d’heures de délégation, conditions de déplacements …) sont nettement insuffisantes pour construire le nouvel AUSY ÉTHIQUE ET RESPONSABLE du projet “FIER d’ÊTRE AUSY”

 

  • L’accord PAP Protocole d’Accord Électoral (Juillet 2019) contrairement aux 3 autres OS représentatives

Après avoir fait (bien trop) durer la négociation pour le CSE, la Direction souhaitait avec le PAP, juste préciser le calendrier pour des élections rapides en Juin, et sans rien ajouter de plus. Nous avons demandé plus de délai pour préparer les élections, couplé avec une prolongation des mandats IRP, et des moyens supplémentaires pour les élus.
Les 3 autres OS ont signé pour des élections en Octobre, et une commission ASC réunie 3 fois par an par la Direction (hors délégation). Mais sans prolongation des mandats IRP, il y a carence de 3,5 mois. Inacceptable pour nous !

 

  • L’accord ASTREINTES, comme les 3 autres OS

Pour la CFE-CGC Ausy, l’essentiel n’était pas respecté: le libre choix du consultant à accepter ou pas l’astreinte, indépendamment de la mission. Pour la Direction, l’astreinte est liée à la mission et le refus de l’astreinte vaut refus de mission…De plus, l’indemnisation supplémentaire est très insuffisante par rapport à ce qui se pratique dans les autres ESN.

Sans accord signé, la Direction a été contrainte de faire une DUE “Décision Unilatérale de l’Employeur”. En l’absence d’accord d’entreprise, le salarié peut refuser l’astreinte sans que cela puisse être un motif de licenciement.

  • L’accord TÉLÉTRAVAIL, comme les 3 autres OS

Pour la CFE-CGC Ausy, la Direction dévoyait la loi, dépossédant le salarié de son choix du télétravail qui est inscrit dans la loi, alors que la Direction le fait dépendre du manager, qui plus est, sans garantir l’égalité de traitement entre tous les salariés. Inacceptable pour nous !

De plus, là aussi, avec un montant d’indemnisation de 0,50€ proposé par jour de télétravail, AUSY se situe bonne dernière des ESN …

Sans accord signé, la Direction s’est vue contrainte de faire une DUE pour le Télétravail, qu’elle annonce mettre en oeuvre dès Septembre.

Très attendu par l’ensemble du personnel, nous suivrons avec attention la mise en place de ce mode de travail, et nous tenons prêts à accompagner les salariés en cas de difficultés.

 

 

Pour la CFE-CGC Ausy, les négociations pratiquées par la Direction ne sont ni sincères ni loyales.

Accord Handicap

 

Téléchargez l’ accord Handicap Ausy 2019 2021

Notre position sur cet accord :

  • L’accord HANDICAP (Avril 2019) contrairement aux 3 autres OS représentatives (CFTC, CFDT, CGT), nous n’avons pas signé cet accord

Les apports du précédent accord 2016-2018, nous semblent très insuffisants: le taux d’emploi des TSH (Travailleurs en Situation de Handicap) est passé de 0,1 à 1%, le budget (très important) n’a été consommé qu’à 25%, les pratiques managériales, régies par le TACE (Taux d’activité Congés Exclus), restent pathogènes, des TSH en grande souffrance: inaptitude, voire tentative de suicide… finissent par quitter AUSY, les propositions des IRP sont trop souvent écartées (une mission handicap sous-dimensionnée, peu visible, et sans relais locaux …), les aspects prévention en santé et sécurité sont notoirement ignorés par la Direction (malgré les expertises CHSCT…)

Nous ne pouvons que constater l’absence de volonté politique d’AUSY en faveur de l’inclusion des  TSH. De plus, notre syndicat recommande de laisser la gestion du budget à l’AGEFIPH qui se révèle plus efficace pour l’inclusion et le maintien dans l’emploi des TSH.

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Accords Harmonisation Des Statuts

Les Accords d’Harmonisation

Signé par la CFDT et la CGT en 2013, les accords d’harmonisation avaient pour objectif d’harmoniser  l’ensemble des accords existant au sein de la société en 2013, c’est à dire les accords de la société d’origine AUSY et les accords qui perduranient de chacune des sociétés rachetées au fil du temps et fusionnées, ces anciennes sociétés fonctionnaient alors en groupe fermés.

Téléchargez les différents accords d’harmonisation :

Notre position sur ces accords :

En 2013, nous avons décidé de ne pas signer ces accords pour deux raisons majeures :

  • Alors que les règles concernant l’incorparation du Crédit Impôt Recherche dans la calcul de la participation venait de changer et que ce changement entrainait une disparition du fruit de la participation pour les salariés, la direction a retiré du périmètre l’accord de participation.
  • L’accord de rémunération faisait passer la rémunération des salariés AUSY d’origine de 13,5 mois à 12,12 mois. Ces derniers perdaient le bénéfice de la dernière évolution du point syntec qui est intervenue en août 2013

Malheureusement, la CFDT et la CGT qui ensemble étaient majoritaire à cette époque ont tout de même signé ces accords.

 

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