Jurisprudence : Rupture Conventionnelle et Licenciement

La Cour de cassation s’est prononcée dans 3 arrêts du 3 mars 2015 sur les interférences possibles entre une rupture conventionnelle et un licenciement. C’est la première fois qu’elle se prononce sur ce sujet et elle pose des principes sur 3 cas différents. – Une rupture conventionnelle peut être conclue après la notification d’un licenciement…

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