Retour sur les Jurisprudences de 2015

Vous avez été nombreux à vous inscrire et à participer à notre premier tour d’horizon de la Jurisprudence 2015. Le but de cette conférence est de se mettre à jour quant aux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation durant l’année 2015, ces prises de positions vous aideront lors de vos mandats pour appuyer…

Nouveauté pour le solde de tout compte

Nous attirons votre attention sur un arrêt du 4 novembre 2015 de la Chambre sociale N° 14-10657 qui nous semble important. Le code du travail (article L 1234-20) prévoit que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois; passé ce délai, ildevient libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont mentionnées,…